CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. GENERALITES.- Tout ordre comporte de plein droit de la part de notre client son adhésion aux conditions ci-dessous nonobstant toutes stipulations contraires figurant aux conditions générales d’achat de nos clients et cela sauf convention spéciale écrite. Les conditions sont un élément substantiel de nos propositions et de nos confirmations de commandes.
2. OUVERTURE DE COMPTE.- Pour pouvoir bénéficier d’une ouverture de compte dans nos livres les clients devront au préalable nous retourner approuvé et signé le document d’ouverture de compte et nos conditions générales de ventes. Un crédit d’achat pouvant alors être accordé après validation d’une enquête de solvabilité.
3. PRIX ET COMMANDES.- Nos offres sont faites pour du matériel disponible sauf vente entre temps. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. Nos prix sont établis hors taxes départ nos magasins. Nos marchandises même celles expédiées en port payés voyagent aux risques et périls des destinataires. Le délai de transport ne peut en aucun cas constituer un motif d’annulation. Toute commande d’articles spéciaux qui n’entrent pas dans notre gestion ne pourra en aucun cas être annulée et le cas échéant une demande d’acompte pourra être demandée. Nos clients sont responsables de l’identification de la référence constructeur mentionnée dans leurs commandes. Nous ne pouvons annuler les commandes comportant des erreurs de références et dont l’identification aura été erronée par manque de précisions nécessaires.
4. LIVRAISON.- Les incidences de qualité ou de quantité constatées lors de la livraison par le client doivent être précisées dans les plus brefs délais a Blumaq France et mentionnés par écrit sur le bon de livraison de transport.
5. RÉCLAMATIONS.- Les réclamations pour désaccord en raison d’éventuelles erreurs dans la réception du matériel ne seront pas admises après quinze jours à compter de l’acquisition et uniquement sur les pièces tenues en stock chez Blumaq.
6. RETOURS.- Les clients doivent se conformer à la procédure suivante afin de retourner tout matériel fourni. Les procédures doivent être remplies dans cet ordre:
a) Les clients doivent contacter le service client pour obtenir l’autorisation de retour avec le ARM (Autorisation de Retour Marchandises) correspondant. Le client doit préciser:
(1) les références et les quantités à retourner.
(2) les raisons pour lesquelles il le retourne.
(3) les numéros de bon de livraison et/ou facture.
b) Les retours doivent être effectués dans les dix jours suivant l’autorisation de retour.
c) Les Pièces non stockées ne seront ni reprises, ni échangées.
d) Les frais de retour sont à la charge du client.
Les retours pour lesquels Blumaq France n’est pas responsable subiront un abattement de 15% du prix de vente en raison de frais de manutention, de stockage et d’administration avec un minimum de 25 Euros. Cet abattement sera déduit de l’avoir avec les frais de transport ou tout autre coût pris en charge par Blumaq France. La marchandise doit être en parfait état, dans son emballage d’origine et sans avoir été manipulée pour être créditée.
7. GARANTIE.- Les Produits neufs vendus par Blumaq France bénéficient d’une garantie limitée de six mois à compter de la date de livraison contre tous défauts de fabrication à condition qu’ils aient été utilisés dans des conditions normales et qu’ils n’aient pas fait l’objet de changements ou altérations non autorisés. Blumaq France sera immédiatement informé de tout soupçon de dysfonctionnement des produits avant toute manipulation ou démontage. C’est la première et essentielle condition pour admettre une demande de garantie. Blumaq France se réserve le droit d’effectuer tout test ou analyse nécessaire avant l’acceptation ou le refus d’une réclamation.
Les retours de matériel avec présomption de garantie, le cas échéant, seront soumis aux mêmes règles spécifiées en 6. Retour de vente, à l’exclusion de c) et d). Les demandes de garantie, lorsqu’elles sont admises par Blumaq France, donneront droit au remboursement de le ou les pièces en cause, ou le remplacement des pièces défectueuses qui seront envoyées prépayées si le Client a opté pour cela. Blumaq France n’est en aucun cas tenu d’indemniser le Client ou un tiers des conséquences de l’utilisation des produits, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects aux personnes ou aux biens ou de toutes pertes d’exploitation.
8. CONDITIONS DE PAIEMENT.- La date d’échéance et le mode de paiement des factures seront établis comme convenu dans les conditions particulières d’ouverture de compte acceptées par le Client, et seront indiqués sur chaque facture. Un acompte pourra être demandé aux clients si la commande nécessite une acquisition préalable expresse de la part de Blumaq France à son fournisseur. Cet acompte serait irrécupérable si la commande était ultérieurement annulée par le Client.
Les sommes dues portent intérêt de plein droit aux taux de l’intérêt légal majoré de 50% et ce sans qu’il soit besoin de mise en demeure. En outre, il portera l’avancement du reste des dates d’échéance et la force exécutoire immédiate pour l’ensemble de la créance. De plus et de convention expresse, le défaut de paiement entrainera une intervention contentieuse et également, quel que soit le mode de règlement prévu, l’application a titre de dommage et intérêt d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée outre les frais de justice et d’intérêts légaux. Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, entrainera l’application de l’article L441-6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40€ deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. Il sera réclamé au titre des intérêts une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points. En outre, une clause pénale de 15% des sommes due sera réclamée. Blumaq France cessera de fournir le Client si l’une des circonstances suivantes se produit:
a) Dépassement des limites du crédit accordé.
b) Toute demande de report de paiement.
c) L’existence d’une facture en souffrance ou impayée.
d) Situation d’insolvabilité du Client.
9. RESERVE DE PROPRIETE.- Le vendeur se réserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix. Blumaq France peut exiger la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution de ce dernier de la totalité de ses engagements. Tant que le Client n’aura pas honoré chaque montant impayé dû à l’achat, le matériel restera la propriété deBlumaq France.
10. CONTESTATION.- Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution d’une commande sont de convention expresse à la juridiction des tribunaux du siège social de la société seuls compétents quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement.
11. PROTECTION DES DONNÉES.- Conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la liberté de mouvement de ces données, nous vous informons que vos données seront traitées par Blumaq France afin de répondre aux demandes que vous nous adresserez. Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles ; afin d’exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par écrit ou par email à blumaqfrance@blumaq.com. Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires et détaillées sur la protection des données personnelles dans Blumaq France, sur le site:
www.blumaq.com/fr/politique-confidentialite/