1. GENERALITES.-<\/strong> Tout ordre comporte de plein droit de la part de notre client son adh\u00e9sion aux conditions ci-dessous nonobstant toutes stipulations contraires figurant aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat de nos clients et cela sauf convention sp\u00e9ciale \u00e9crite. Les conditions sont un \u00e9l\u00e9ment substantiel de nos propositions et de nos confirmations de commandes.<\/p>\n 2. OUVERTURE DE COMPTE.-<\/strong> Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une ouverture de compte dans nos livres les clients devront au pr\u00e9alable nous retourner approuv\u00e9 et sign\u00e9 le document d\u2019ouverture de compte et nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes. Un cr\u00e9dit d\u2019achat pouvant alors \u00eatre accord\u00e9 apr\u00e8s validation d\u2019une enqu\u00eate de solvabilit\u00e9.<\/p>\n 3. PRIX ET COMMANDES.-<\/strong> Nos offres sont faites pour du mat\u00e9riel disponible sauf vente entre temps. Les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif et sans engagement. Nos prix sont \u00e9tablis hors taxes d\u00e9part nos magasins. Nos marchandises m\u00eame celles exp\u00e9di\u00e9es en port pay\u00e9s voyagent aux risques et p\u00e9rils des destinataires. Le d\u00e9lai de transport ne peut en aucun cas constituer un motif d\u2019annulation. Toute commande d\u2019articles sp\u00e9ciaux qui n\u2019entrent pas dans notre gestion ne pourra en aucun cas \u00eatre annul\u00e9e et le cas \u00e9ch\u00e9ant une demande d\u2019acompte pourra \u00eatre demand\u00e9e. Nos clients sont responsables de l\u2019identification de la r\u00e9f\u00e9rence constructeur mentionn\u00e9e dans leurs commandes. Nous ne pouvons annuler les commandes comportant des erreurs de r\u00e9f\u00e9rences et dont l\u2019identification aura \u00e9t\u00e9 erron\u00e9e par manque de pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires.<\/p>\n 4. LIVRAISON.-<\/strong> Les incidences de qualit\u00e9 ou de quantit\u00e9 constat\u00e9es lors de la livraison par le client doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans les plus brefs d\u00e9lais a Blumaq France<\/strong> et mentionn\u00e9s par \u00e9crit sur le bon de livraison de transport.<\/p>\n 5. R\u00c9CLAMATIONS.-<\/strong> Les r\u00e9clamations pour d\u00e9saccord en raison d\u2019\u00e9ventuelles erreurs dans la r\u00e9ception du mat\u00e9riel ne seront pas admises apr\u00e8s quinze jours \u00e0 compter de l\u2019acquisition et uniquement sur les pi\u00e8ces tenues en stock chez Blumaq. 7. GARANTIE.-<\/strong> Les Produits neufs vendus par Blumaq France<\/strong> b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une garantie limit\u00e9e de six mois \u00e0 compter de la date de livraison contre tous d\u00e9fauts de fabrication \u00e0 condition qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans des conditions normales et qu\u2019ils n\u2019aient pas fait l\u2019objet de changements ou alt\u00e9rations non autoris\u00e9s. Blumaq France<\/strong> sera imm\u00e9diatement inform\u00e9 de tout soup\u00e7on de dysfonctionnement des produits avant toute manipulation ou d\u00e9montage. C\u2019est la premi\u00e8re et essentielle condition pour admettre une demande de garantie. Blumaq France<\/strong> se r\u00e9serve le droit d\u2019effectuer tout test ou analyse n\u00e9cessaire avant l\u2019acceptation ou le refus d\u2019une r\u00e9clamation. 8. CONDITIONS DE PAIEMENT.-<\/strong> La date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance et le mode de paiement des factures seront \u00e9tablis comme convenu dans les conditions particuli\u00e8res d\u2019ouverture de compte accept\u00e9es par le Client, et seront indiqu\u00e9s sur chaque facture. Un acompte pourra \u00eatre demand\u00e9 aux clients si la commande n\u00e9cessite une acquisition pr\u00e9alable expresse de la part de Blumaq France<\/strong> \u00e0 son fournisseur. Cet acompte serait irr\u00e9cup\u00e9rable si la commande \u00e9tait ult\u00e9rieurement annul\u00e9e par le Client. 9. RESERVE DE PROPRIETE.-<\/strong> Le vendeur se r\u00e9serve l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 des biens faisant l\u2019objet du contrat jusqu\u2019\u00e0 complet paiement du prix. Blumaq France<\/strong> peut exiger la restitution des biens aux frais de l\u2019acheteur jusqu\u2019\u00e0 ex\u00e9cution de ce dernier de la totalit\u00e9 de ses engagements. Tant que le Client n\u2019aura pas honor\u00e9 chaque montant impay\u00e9 d\u00fb \u00e0 l\u2019achat, le mat\u00e9riel restera la propri\u00e9t\u00e9 deBlumaq France<\/strong>.<\/p>\n 10. CONTESTATION.-<\/strong> Toutes contestations relatives \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une commande sont de convention expresse \u00e0 la juridiction des tribunaux du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 seuls comp\u00e9tents quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement.<\/p>\n 11. PROTECTION DES DONN\u00c9ES.-<\/strong> Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 13 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement de ces donn\u00e9es, nous vous informons que vos donn\u00e9es seront trait\u00e9es par Blumaq France afin de r\u00e9pondre aux demandes que vous nous adresserez. Vous avez le droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles ; afin d\u2019exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par \u00e9crit ou par email \u00e0 blumaqfrance@blumaq.com. Vous pouvez obtenir des informations suppl\u00e9mentaires et d\u00e9taill\u00e9es sur la protection des donn\u00e9es personnelles dans Blumaq France<\/strong>, sur le site: CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. GENERALITES.- Tout ordre comporte de plein droit de la part de notre client son adh\u00e9sion aux conditions ci-dessous nonobstant toutes stipulations contraires figurant aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat de nos clients et cela sauf convention sp\u00e9ciale \u00e9crite. Les conditions sont un \u00e9l\u00e9ment substantiel de nos propositions et de nos confirmations de…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.blumaq.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10257"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.blumaq.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.blumaq.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.blumaq.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.blumaq.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10257"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.blumaq.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10257\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11860,"href":"https:\/\/www.blumaq.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10257\/revisions\/11860"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.blumaq.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10257"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n6. RETOURS.- Les clients doivent se conformer \u00e0 la proc\u00e9dure suivante afin de retourner tout mat\u00e9riel fourni. Les proc\u00e9dures doivent \u00eatre remplies dans cet ordre:
\na) Les clients doivent contacter le service client pour obtenir l\u2019autorisation de retour avec le ARM (Autorisation de Retour Marchandises) correspondant. Le client doit pr\u00e9ciser:
\n(1) les r\u00e9f\u00e9rences et les quantit\u00e9s \u00e0 retourner.
\n(2) les raisons pour lesquelles il le retourne.
\n(3) les num\u00e9ros de bon de livraison et\/ou facture.
\nb) Les retours doivent \u00eatre effectu\u00e9s dans les dix jours suivant l\u2019autorisation de retour.
\nc) Les Pi\u00e8ces non stock\u00e9es ne seront ni reprises, ni \u00e9chang\u00e9es.
\nd) Les frais de retour sont \u00e0 la charge du client.
\nLes retours pour lesquels Blumaq France n\u2019est pas responsable subiront un abattement de 15% du prix de vente en raison de frais de manutention, de stockage et d\u2019administration avec un minimum de 25 Euros. Cet abattement sera d\u00e9duit de l\u2019avoir avec les frais de transport ou tout autre co\u00fbt pris en charge par Blumaq France. La marchandise doit \u00eatre en parfait \u00e9tat, dans son emballage d\u2019origine et sans avoir \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9e pour \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9e.<\/p>\n
\nLes retours de mat\u00e9riel avec pr\u00e9somption de garantie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, seront soumis aux m\u00eames r\u00e8gles sp\u00e9cifi\u00e9es en 6. Retour de vente, \u00e0 l\u2019exclusion de c) et d). Les demandes de garantie, lorsqu\u2019elles sont admises par Blumaq France<\/strong>, donneront droit au remboursement de le ou les pi\u00e8ces en cause, ou le remplacement des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses qui seront envoy\u00e9es pr\u00e9pay\u00e9es si le Client a opt\u00e9 pour cela. Blumaq France<\/strong> n\u2019est en aucun cas tenu d\u2019indemniser le Client ou un tiers des cons\u00e9quences de l\u2019utilisation des produits, qu\u2019il s\u2019agisse de dommages directs ou indirects aux personnes ou aux biens ou de toutes pertes d\u2019exploitation.<\/p>\n
\nLes sommes dues portent int\u00e9r\u00eat de plein droit aux taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal major\u00e9 de 50% et ce sans qu\u2019il soit besoin de mise en demeure. En outre, il portera l\u2019avancement du reste des dates d\u2019\u00e9ch\u00e9ance et la force ex\u00e9cutoire imm\u00e9diate pour l\u2019ensemble de la cr\u00e9ance. De plus et de convention expresse, le d\u00e9faut de paiement entrainera une intervention contentieuse et \u00e9galement, quel que soit le mode de r\u00e8glement pr\u00e9vu, l\u2019application a titre de dommage et int\u00e9r\u00eat d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 15% de la somme impay\u00e9e outre les frais de justice et d\u2019int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. Tout retard de paiement, d\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance contractuelle, entrainera l\u2019application de l\u2019article L441-6 du code de commerce. Une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40\u20ac deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais compl\u00e9mentaires de recouvrement sans aucune formalit\u00e9 pr\u00e9alable. Il sera r\u00e9clam\u00e9 au titre des int\u00e9r\u00eats une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9gale au taux de la BCE major\u00e9 de 10 points. En outre, une clause p\u00e9nale de 15% des sommes due sera r\u00e9clam\u00e9e. Blumaq France<\/strong> cessera de fournir le Client si l\u2019une des circonstances suivantes se produit:
\na) D\u00e9passement des limites du cr\u00e9dit accord\u00e9.
\nb) Toute demande de report de paiement.
\nc) L\u2019existence d\u2019une facture en souffrance ou impay\u00e9e.
\nd) Situation d\u2019insolvabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n
\nwww.blumaq.com\/fr\/politique-confidentialite\/<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"